15/06/2026 13:57 - Actualidad
Persona mayor firmando documentos legales en oficina notarial con escribano presente, ambiente profesional que representa planificación patrimonial familiar
La donation de son vivant (ou donation entre vifs) est un mécanisme juridique prévu par le Code Civil argentin qui permet à une personne de transférer volontairement la propriété de ses biens à un bénéficiaire de son vivant, sans attendre le décès et la succession.
La province de Río Negro se situe au nord de la Patagonie argentine, une région connue pour ses paysages spectaculaires, ses vergers et sa production de fruits. Avec une population d'environ 750 000 habitants, cette province connaît une croissance démographique qui rend la planification patrimoniale de plus en plus pertinente.
Cette solution est devenue très populaire car elle permet d'éviter les procédures de succession (appelées « juicios de sucesión » en Argentine) qui peuvent s'étendre sur plusieurs années et générer des coûts importants pour les familles.
| Aspect | Donation de son vivant | Procédure de succession |
|---|---|---|
| Durée | Immédiate (jours/semaines) | 6 mois à plusieurs années |
| Coûts | Honoraires notariaux et enregistrement | Honoraires avocats, experts, juges |
| Contrôle du donateur | Total durant sa vie | Post mortem (sans contrôle) |
| Conflits familiaux | Probabilité réduite | Forte probabilité de disputes |
| Fiscalité | Impôt sur donation (selon juridiction) | Impôt sur succession (si applicable) |
En Argentine, comme dans de nombreux pays de droit civil (France, Espagne, Italie), la loi protège certains héritiers dits « forciers » ou « réservataires » : le conjoint survivant, les enfants et les parents du défunt. Ces personnes ont droit à une part minimale de l'héritage (appelée « porción legítima ») que le donateur ne peut pas leur retirer sans leur consentement.
Les héritiers réservataires ont droit à une portion minimale qui ne peut être donnée sans leur accord. En Argentine, cette réserve représente 2/3 pour les descendants.
Nécessitent obligatoirement un acte notarial (« escritura pública ») et l'inscription au Registre de la Propriété de Río Negro pour être opposables aux tiers.
Río Negro, comme la plupart des provinces argentines, n'applique pas d'impôt sur les successions, mais il convient de vérifier les taxes sur les donations.
La donation de son vivant constitue une alternative légale efficace pour planifier la transmission patrimoniale de manière ordonnée. Elle présente des avantages indéniables par rapport à la succession traditionnelle, notamment en termes de rapidité et d'économies. Toutefois, elle requiert une planification minutieuse et un accompagnement professionnel pour respecter toutes les exigences légales et protéger les droits de chaque partie.
Source : Code Civil et Commercial de la Nation argentine (Código Civil y Comercial de la Nación), en vigueur depuis 2015, qui unifie les anciens Code Civil et Code de Commerce.
Alfredo S. Quiroga
