Résumé du jugement
Le STJ, saisi au titre d’une procédure de ressources repetitivas, a conclu que les établissements bancaires peuvent fermer un compte bancaire sans être soumis aux dispositions de l’article 39, I et II du CDC, à condition de respecter trois exigences : notification préalable d’au moins 30 jours, transmission d’informations au client et liquidation intégrale du solde positif.
Article 39, I et II, CDC : il est interdit de refuser la vente de biens ou la prestation de services à un consommateur qui possède les moyens de payer.
Contexte historique
L’enquête a débuté en février 2019 lorsqu’une société a reçu une notification de clôture d’un compte courant pour motif de désintérêt commercial. Après une première-instance défavorable puis un rejet au Tribunal de Justice de São Paulo, le cas est parvenu au STJ sous la forme d’une procédure de ressources repetitivas, créant ainsi une jurisprudence contraignante.
Mécanisme : une décision unanime du STJ qui établit un précédent applicable à tous les litiges similaires.
Détails techniques
Relateur : Ministre Humberto Martins.
Date d’audience : 3 septembre 2026.
Date de publication de l’acórdão : 23 septembre 2026.
Pronostic et suites
Passes judiciaires futures : il est probable que de nouvelles responsabilités soient imposées aux institutions qui ne respecteront pas la notification de 30 jours et la liquidation des soldes.
Il est probable que : le STJ fasse l’objet d’un contrôle extraordinaire lorsque des consommateurs affectés demanderont une révision.
Il est envisageable que : un délai maximal de 60 jours soit instauré pour que les banques justifient les clôtures motivées par fraude.