Le département de la Justice des États-Unis a annoncé vendredi 8 mai 2026 que TikTok et son ancienne maison mère chinoise ByteDance ont accepté de payer 400 millions de dollars pour régler un litige concernant la violation des lois sur la confidentialité des mineurs. L'accord prévoit un versement immédiat de 300 millions et 100 millions supplémentaires après la levée d'une ordonnance datant de 2019. Le ministère avait accusé la plateforme de collecter illégalement les données des enfants de moins de 13 ans.

Un accord historique pour protéger la vie privée des plus jeunes

Le Département de la Justice (DOJ) des États-Unis a confirmé ce vendredi que TikTok et sa maison mère chinoise ByteDance verseront 400 millions de dollars pour mettre fin à une procédure judiciaire qui les accusait d'avoir enfreint la loi américaine sur la confidentialité des enfants. Ce règlement comprend un paiement immédiat de 300 millions de dollars, suivi de 100 millions de dollars après l'annulation d'un ancien décret consensuel avec la Federal Trade Commission (FTC) datant de 2019.

Les faits reprochés

En août 2024, le DOJ a déposé une plainte contre TikTok et ByteDance, les accusant de ne pas avoir protégé suffisamment la vie privée des enfants de moins de 13 ans. Conformément à la loi COPPA (Children's Online Privacy Protection Act), les plateformes destinées aux mineurs doivent obtenir le consentement parental avant de collecter des données personnelles (nom, e-mail, localisation, etc.). Le gouvernement a allégué que la plateforme recueillait illégalement ces données sans l'autorisation des parents.

Les termes du règlement

Outre le paiement, ce règlement inclut une phase de transition. Les 300 millions de dollars sont dus dès la signature de l'accord, tandis que le solde de 100 millions de dollars sera versé une fois que la justice aura entériné l'abandon du décret de 2019, qui avait été imposé à Musical.ly, l'ancêtre de TikTok. Le DOJ a salué un accord qui évite un procès long et coûteux, tout en garantissant une meilleure protection pour les enfants.

Ce qu'il faut retenir

  • Montant total : 400 M$ (300 M$ immédiats + 100 M$)
  • Plates-formes concernées : TikTok et ByteDance
  • Date du procès initial : août 2024
  • Amende précédente : 5,7 M$ en 2019

Réactions

Le fiscale général adjoint Stanley Woodward a souligné : « garantir que les enfants soient protégés en ligne et que les entreprises qui misent sur leurs données personnelles respectent leurs obligations légales ». TikTok et ByteDance n’ont pas encore commenté officiellement.

Évolution de l’entreprise

Depuis janvier, ByteDance a accepté de créer une joint-venture à majorité américaine pour rassurer les autorités sur la sécurité des données, avec plus de 200 millions d’utilisateurs aux États-Unis. Le gouvernement a noté que TikTok a intensifié ses systèmes de modération d'âge, avec des centaines de modérateurs chargés de détecter et de supprimer les comptes des moins de 13 ans. Ce règlement montre également que des progrès ont été réalisés pour renforcer la confidentialité et la protection de la jeunesse numérique.

Cette résolution intervient dans un contexte de pressions internationales sur la gestion des données personnelles, mais elle illustre la volonté de l'entreprise de se conformer aux exigences légales et de repartir sur de meilleures bases.