26/06/2026 09:25 - Actualidad
La Corte Suprema de Justicia de la Nación (Cour Suprême de Justice de la Nation, équivalent de la Cour de cassation en France) a décidé le 25 juin 2026 de rejeter le recours extraordinaire présenté par le gouvernement national. Cette décision confirme la mesure provisoire obligeant l'État argentin à respecter deux articles fondamentaux de la Ley de Financiamiento Universitario (Loi de Financement Universitaire), adoptée par le Congrès en octobre 2025.
Cette décision unanime des trois juges du tribunal suprême représente un revers important pour l'administration du président Javier Milei, qui avait tenté de suspendre l'application de cette loi en arguant que le Congrès devait préciser les sources de financement.
Contexte : L'Argentine traverse une crise économique majeure avec une inflation qui dépasse 200% annuellement. Le gouvernement de Javier Milei (élu en 2023) applique une politique d'austérité drastique, ce qui génère des tensions avec le Congrès et les secteurs éducatifs.
Le gouvernement national avait convenu début juin 2026 avec les syndicats universitaires une augmentation de 24,3% répartie en deux versements : 21,3% en juin et 3% en octobre. Cependant, pour respecter la Loi de Financement Universitaire, l'augmentation devrait atteindre 56% sur les salaires de mai 2026.
| Concept | Accord gouvernemental | Selon la Loi |
|---|---|---|
| Augmentation en juin 2026 | 21,3% | 56% |
| Différence additionnelle | - | +29% supplémentaire |
| Salaire brut enseignant auxiliaire (exemple) | 409.000 ARS | 525.000 ARS |
Note : 1 euro équivaut approximativement à 1.100 pesos argentins (ARS) au taux officiel. Un enseignant auxiliaire avec 10 ans d'ancienneté gagnerait ainsi environ 477 euros mensuels selon le gouvernement, contre 477 euros selon la loi.
La loi dispose que les bourses doivent être actualisées selon l'inflation cumulée entre décembre 2023 et octobre 2025, représentant une hausse de 241% sur cette période.
| Bourse Progresar | Montant | Variation |
|---|---|---|
| Valeur en novembre 2023 | 20.000 ARS | - |
| Valeur selon Gouvernement (sept. 2024) | 35.000 ARS | +75% |
| Valeur selon la Loi (octobre 2025) | 68.200 ARS | +95% vs. montant actuel |
Qu'est-ce que Progresar ? C'est un programme de bourses nationales créé en 2014 pour soutenir les étudiants universitaires et techniciens argentins de faibles ressources. Il couvre les frais de subsistance et encourage la persévérance scolaire. Le montant actuel de 35.000 pesos (≈32 euros) représente à peine 42% de ce que la loi exige.
Août 2025 : Le Sénat adopte la Loi de Financement Universitaire après approbation par la Chambre des députés.
Septembre 2025 : Le président Milei oppose son veto à la loi.
Octobre 2025 : Le Congrès rejette le veto avec les votes nécessaires. L'exécutif promulgue un décret suspendant l'application.
Réponse judiciaire : Le Conseil Interuniversitaire National (CIN) dépose un recours devant le tribunal administratif fédéral.
Première instance et Cour d'appel : La justice accorde la mesure provisoire, confirmée en appel.
25 juin 2026 : La Cour Suprême valide la mesure provisoire et rejette le recours du gouvernement.
Une mesure provisoire est une décision judiciaire temporaire prise pendant qu'une affaire est examinée au fond. En l'espèce, la Cour Suprême a décidé de maintenir l'obligation pour l'État de respecter les articles 5º et 6º de la loi jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la constitutionnalité du décret de promulgation.
Cette décision de la Cour Suprême constitue un appui judiciaire significatif pour l'éducation publique universitaire argentine. Le gouvernement devra désormais ajuster les salaires des enseignants et les bourses étudiantes conformément à la loi, impliquant des augmentations considérables par rapport aux valeurs actuelles. Ce verdict marque une nouvelle étape dans la tension entre le pouvoir exécutif et le Congrès concernant le financement universitaire.
Sources : Chequeado | Corte Suprema de Justicia de la Nación.
Alfredo S. Quiroga
