Maintien de la cotisation de solidarité : une victoire pour les syndicats du commerce

La mesure s'inscrit dans le cadre d'une décision de justice suspendant l'application de la Loi de Modernisation du Travail.

La Direction Nationale des Relations du Travail, dépendant du Ministère du Capital Humain, a notifié aux parties signataires de la Convention Collective de Travail (CCT) 130/75 que le pourcentage correspondant à la cotisation de solidarité restait en vigueur. Cette clarification a été formalisée par la Disposition N° 839/26, publiée le 13 juillet 2026.

Pour comprendre le contexte argentin, la CCT 130/75 est la convention collective historique qui régit les conditions de travail des employés de commerce dans tout le pays. La cotisation de solidarité est une retenue sur le salaire obligatoire qui finance les activités des syndicats, même pour les travailleurs non affiliés. Selon les informations rapportées par le média La Prensa, cette résolution vise à éviter de futurs litiges liés aux cotisations syndicales. La mesure a été soutenue par la Fédération Argentine des Employés de Commerce et de Services (FAECyS), dirigée par Armando Cavalieri, figure historique du syndicalisme argentin.

Origine du conflit

Le conflit a débuté en mars 2026, lorsque le Tribunal Fédéral en matière civile, commerciale et administrative de San Martín N° 2 a suspendu de manière provisoire deux articles de la Loi de Modernisation du Travail. Ces articles affectaient l'ultraactivité de la CCT 130/75 (la prolongation de la validité d'une convention collective expirée jusqu'à la signature d'une nouvelle) et la cotisation de solidarité.

Cette mesure conservatoire a été prononcée dans le cadre de l'affaire 'Sindicato de Empleados de Comercio de San Martín c/ Estado Nacional s/ Amparo Ley 16.986'. Sa durée est de six mois (entre mars et septembre 2026), conformément à la Loi 26.854 qui réglemente les mesures conservatoires contre l'État en Argentine.

Le communiqué de presse, signé par Armando Cavalieri, le secrétaire à la Presse Ángel Martínez, le secrétaire à l'Administration Raúl Guiot et le secrétaire aux Affaires Sociales Daniel Lovera, rappelle aux employeurs que l'interruption de ces retenues pourrait entraîner des certifications de dettes ou des réclamations syndicales futures.