23/07/2026 03:04 - Economia
Le ministre de l'Économie, Luis Caputo, a présenté ce 22 juillet 2026 le nouveau projet de loi sur l'Innocence Fiscale, une initiative visant à encourager les Argentins à sortir les fameux dollars de sous le matelas pour les intégrer au système financier formel. L'objectif principal est d'offrir tranquillité et sécurité juridique aux épargnants, garantissant qu'ils pourront régulariser leur situation sans crainte de futures pénalités.
Selon les estimations de la Banque Centrale (BCRA), environ 170 milliards de dollars américains (US$) se trouvent en dehors du système bancaire, ce qui représente plus de quatre fois le stock actuel des dépôts en dollars, qui tourne autour de 40 milliards de dollars. Caputo a souligné que maintenir ces fonds immobilisés est une mauvaise affaire pour les citoyens et pour le pays, car leur formalisation permettrait de relancer le crédit et de générer de l'emploi.
C'est un régime (Régime de Déclaration Jurée Simplifiée des Revenus) qui permet aux personnes de formaliser leurs économies non déclarées en les intégrant au système bancaire sans que l'administration fiscale (ARCA) ne puisse questionner leur origine passée, à condition que certaines exigences soient remplies. Ce n'est pas un blanqueo (amnistie fiscale classique) où l'on paie un impôt spécial pour l'argent extériorisé, mais cela offre des garanties à ceux qui décident de déclarer leurs fonds acquis légitimement.
Le texte, qui sera envoyé au Congrès, maintient l'esprit de la loi approuvée fin 2025 mais incorpore des améliorations techniques après un travail conjoint avec des fiscalistes, cherchant à élargir l'adhésion qui s'élève actuellement à environ 330 000 contribuables.
Le nouveau texte supprime les limites de 1 milliard de pesos ARS de revenus annuels et de 10 milliards de pesos ARS de patrimoine. Il est désormais ouvert à toutes les personnes physiques et successions indivises ayant leur résidence fiscale dans le pays, à l'exception de ceux catégorisés comme Grands Contribuables Nationaux, qui auront une voie simplifiée sans accès à certains avantages.
Le critère de 15 % de différence entre ce qui est déclaré et ce qui est détecté par l'ARCA pour considérer une discordance est maintenu. Cependant, un plancher minimum a été ajouté : même si les 15 % sont dépassés, les avantages ne seront pas perdus si le montant nominal réclamé n'atteint pas 5 % du montant de l'évasion de la Loi Pénale Tributaire (actuellement environ 5 millions de pesos ARS).
La charge de la preuve incombe désormais à l'ARCA. De plus, le contribuable aura 15 jours ouvrables pour présenter une déclaration rectificative et payer la différence détectée sans perdre les avantages. Si l'ARCA voit son impugnation révoquée, elle devra rembourser ce qui a été payé avec des intérêts dans un maximum de 45 jours ouvrables.
Une définition clé pour le secteur immobilier est incorporée : les paiements en espèces dans le cadre d'actes authentiques seront compatibles avec le régime, à condition qu'ils soient dûment documentés devant notaire. Cela rassure les acheteurs, les vendeurs et les promoteurs immobiliers.
| Concept | Date / Délai |
|---|---|
| Délai pour extérioriser les fonds non déclarés | Jusqu'au 31 décembre 2027 |
| Échéance de paiement de l'impôt sur les revenus | 27 juillet 2026 |
| Présentation des déclarations (prorogée) | 27 août 2026 |
Sources consultées : La Nacion, El Economista, Infobae, El Dia.
Alfredo S. Quiroga
